Faq : DÉCLARATIONS D'IMPÔTS LUXEMBOURG

  • Comment faire valoir mon pacs au niveau de mes impôts ?

    Il faut en premier lieu être pacsé du 1er janvier au 31 décembre d’une année si vous souhaitez être imposé collectivement.

    Attention, vous resterez tout de même dans votre classe initiale à la source, et seule la déclaration de revenus pourra vous faire bénéficier de la classe d’impôt 2. Un bilan fiscal est fortement conseillé.

  • J’ai commencé à travailler en cours d’année au Grand-Duché du Luxembourg. Dois-je tout de même remplir une déclaration d’impôt ?

    • Si vous êtes célibataire, vous devez avoir travaillé neuf mois pleins consécutifs pour pouvoir introduire une déclaration d’impôt. Si se n’est pas le cas vous pouvez remplir un formulaire de demande de régule.
    • Si vous êtes mariés et que vous avez opté pour l’imposition collective, l’imposition individuelle pure ou l’imposition individuelle avec réallocation de revenus, vous devez introduire une déclaration d’impôts et vous pouvez faire valoir vos dépenses spéciales à condition que le contribuable ait travaillé neuf mois pleins consécutifs au Grand-Duché de Luxembourg.
    • Si le contribuable a travaillé moins de neuf mois pleins consécutifs au Grand-Duché de Luxembourg, il devra tout de même remettre sa déclaration d’impôts avec uniquement les minimums forfaitaires.

  • Que se passe t’-il si les contributions ont égaré/n’ont pas réceptionné ma déclaration de revenus ?

    Il faudra renvoyer le dossier complet. C’est pour cela qu’il est primordial de l’envoyer en RAR depuis le Luxembourg et ce afin de conserver une trace si les délais ont été dépassés.

  • Si je n’ai pas payé assez d’impôts à la source, quel est le délai de paiement ?

    Les contributions vous préciseront ce délai, mais vous pourrez demander un échelonnement si cette somme est trop élevée.

  • Si j’ai payé trop d’impôts, que se passe t ‘il ?

    -Les contributions vous remboursent le trop payé sur votre compte bancaire. (C’est pour cela que les contributions vous demandent de communiquer votre RIB sur la déclaration)

  • Si les revenus de mon époux/épouse à l’étranger varient d’année en année, suis-je obligé de conserver le mode d’imposition que j’ai choisi ?

    Non :

    • Si vous souhaitez retrouver une imposition individuelle, il est impératif de remettre votre déclaration de revenus avant le 31 mars de l’année N+1. Passé ce délai vous resterez imposé collectivement.
    • Si vous souhaitez retrouver une imposition collective, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 pour remettre votre déclaration de revenus.

  • Mon époux/épouse est indépendant(e) à l’étranger quel montant doit-être pris en considération sur la déclaration de revenus ?

    C’est le bénéfice net de l’année qui doit être reporté.

  • Est-ce que les revenus étrangers de ma femme ou de mon époux sont imposés ?

    Non, ceux-ci ne sont pas imposés mais ils sont déterminants dans le calcul du taux d’imposition applicable au revenu imposable luxembourgeois.

  • Suis-je obligé de remplir le formulaire 190F si j’ai des revenus locatifs ?

    Non, mais cela est fortement conseillé car en général le résultat foncier selon fiscalité luxembourgeoise est plus favorable au résultat que l’on obtient à l’étranger.

  • Suis-je obligé de déclarer mes revenus fonciers ?

    Oui les revenus de biens loués doivent être déclarés, mêmes si les biens en question se trouvent à l’étranger.

  • Comment faire pour obtenir sa déclaration d’impôt ?

    Sur rendez-vous en agence ; vous repartez avec votre déclaration en mains.

  • La déclaration fiscale luxembourgeoise doit-elle être envoyée systématiquement tous les ans ?

    • Pour les contribuables qui sont dans l’obligation de remplir une déclaration fiscale (selon les critères énumérés dans la question 2), oui.
    • Cependant, contrairement à ce que l’on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n’est pas contraint par la loi de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg et qui en a tout de même remis une à l’Administration des contributions, n’est pas tenu de continuer. Il suffira simplement d’envoyer un courrier recommandé à l’administration fiscale dans lequel vous les informez de votre souhait de ne plus remettre votre déclaration d’impôt.

  • Quels risques si je ne fais pas ma déclaration ?

    Je risque une amende.

  • A partir de quelle date puis-je faire ma déclaration ?

    A compter de début février de l’année N+1

  • Suis-je obligé d’introduire une déclaration de revenus ?

    • Pour les personnes mariées ayant demandés l’imposition collective, l’imposition individuelle pure ou l’imposition individuelle avec réallocation de revenus, la déclaration d’imposition est obligatoire.
    • Pour les personnes célibataires, il est obligatoire d’introduire une déclaration de revenus si le revenu imposable à la source de celle-ci excède 100 000€, ou si le contribuable célibataire cumule 2 cartes d’impôt simultanément.
    • Si le contribuable n’est concerné par aucune de ces deux conditions, un bilan fiscal est fortement conseillé afin de savoir si une déclaration d’impôt est intéressante.