Impôts : Trois mois pour réclamer !

7 avr. 2020 15:08

Source : les frontaliers

Résidents ou frontaliers, votre décompte fiscal vous semble erroné. Vous n’avez toujours pas reçu celui de 2018, voire de 2017. Que devez-vous faire ? Comment réclamer ? Comment faire pour demander des reports d’avances ou de paiement d’impôts ? 


L’Administration des contributions directes (ACD) vous a envoyé votre décompte concernant vos déclarations d’impôt.

Vous constatez une erreur ou vous avez un doute quant au montant de votre impôt ajusté. Quelles sont les démarches que vous pouvez facilement envisager ?

  • Vous pouvez simplement contacter le préposé de préférence par e-mail (afin de prouver que vous avez réagi avant 3 mois). Si sa réponse ne vous parait pas satisfaisante ou en l’absence de réponse,
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Directeur des contributions directes, à l’adresse suivante : L-2982 Luxembourg. L’ACD qui répondra de la manière dont l’imposition a été calculée ou effectuera un réexamen intégral du dossier. Il faut préciser que vous disposez de trois mois, à compter de la réception du décompte quelle qu’en soit l’année fiscale de référence.

Si vous avez un doute, demandez l’avis d’un fiscaliste. Il saura en relisant votre bulletin d’imposition s’il est nécessaire ou pas d’introduire une demande de réexamen. Car une demande non fondée pourrait entrainer un impôt plus conséquent

Attention ! le délai de 3 mois doit être respecté pour demander le recalcul de votre imposition.

Aucune mesure n’a été prévue du fait des évènements actuels concernant le délai de recours.

Quelles peuvent être les erreurs constatées ?

Voici quelques exemples :

– oubli d’un enfant à charge

– les frais de domesticités sont manquants

– erreur de chiffres

– La déduction des cotisations sociales du conjoint qui travaille à l’étranger est manquante

– DS : Dépenses spéciales non déduites au profit d’un forfait de 480 € (souvent pénalisant)

Etc….

Le délai du recours contre le bulletin d’imposition qu’il soit de 2018, 2019 voire des années antérieures, reste toujours de trois mois à compter de la date de réception du décompte de l’Administration fiscale.

Cette date se situe sur la première page de votre bulletin en haut à droite.

Vous n’avez toujours pas reçu votre décompte concernant l’année 2018 voire 2017 …

Les délais de réception du décompte d’imposition dépendent de plusieurs facteurs, comme par exemple, des erreurs, le manque de documents, la complexité de votre déclaration etc…

Néanmoins, si vous avez déposé votre déclaration avant le 31 mars, en général, elle est traitée quelques mois plus tard voire l’année suivante.

A savoir, l’Administration fiscale dispose de cinq ans pour traiter votre dossier.

Vous en revanche, vous ne disposez que de l’année N+1 pour introduire votre déclaration fiscale.

Pour rappel, le délai officiel de la date de dépôt des déclarations fiscales a été exceptionnellement reporté au 30 juin 2020, compte tenu de la crise due au coronavirus. Nous vous avions donné d’autres informations lors de notre précédent article : Faites votre déclaration fiscale maintenant.

Demandez un report des avances trimestrielles et ou un délai de paiement

En cette période de pandémie, l’ACD peut vous accorder deux faveurs :

  • Un report des avances trimestrielles. Cette demande est à faire directement en ligne

Pour rappel, si vous êtes marié, non-résident et imposé avec un taux moyen, vous n’avez pas d’avances trimestrielles à payer.

Voici les cas où vous pouvez demander le report des avances trimestrielles :

La présente demande vaut tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Les personnes physiques doivent réaliser un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale (pour les conjoints imposés collectivement, il suffit qu’un des deux conjoints réalise un bénéfice visé ci-dessus).

Frontaliers et résidents : Pendant cette période de confinement, que faisons-nous ?

Vous avez reçu endéans les trois mois votre bulletin d’imposition, nous pouvons étudier ensemble votre dossier et ainsi vous aider à introduire un recours.

Nous sommes à votre disposition pour réaliser sereinement votre déclaration fiscale et vous conseiller au mieux pour l’optimisation de celle-ci et ainsi ajuster au mieux vos impôts.

L’étude et la réalisation des déclarations d’impôt s’adressent aux Frontaliers Français, Belges et Allemands, ainsi qu’aux Résidents Luxembourgeois.

Vous pouvez nous contacter par mail à : marie-jeanne.bastian@agence.lalux.lu

Ou par téléphone : Lux : + 352 26 58 34 44 ou Fr : +33 6 13 69 84 65

N.B. Chers Membres AFAL , nous sommes le partenaire fiscal de l’AFAL , actuellement toutes les permanences à Thionville sont suspendues.
La permanence téléphonique n’est pas maintenue pour le moment ; vous pouvez en revanche laisser un message sur la boite e-mail de solange.peuvrel@frontalux.eu

Publi-rédactionnel réalisé par LuxFiscalité, en collaboration avec les Assurances Bastian.



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