Impôts : attention aux mauvaises informations

13 sept. 2019 16:08

Mis à jour le 08/02/2019

https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/impots-attention-aux-mauvaises-informations/


Les nouveaux formulaires de déclaration d’impôts sont en ligne. Déjà, on peut lire des précisions parfois erronées, notamment en provenance d’une organisation locale qui a pour objectif de conseiller, entre autres, les frontaliers dans leurs rapports avec l’administration fiscale Luxembourgeoise.

La fiche de retenue d’impôts, petite précision :

Concernant les frontaliers mariés rangés en classe 1, cette situation n’est pas seulement introduite par défaut, mais parfois par obligation ou par choix. En effet, si une des conditions d’éligibilité à l’imposition collective (90% ou 13 000 € pour les résidents Français, Allemands et 50 % pour les résidents Belges) n’est pas remplie pour l’obtention d’un taux global déterminé selon le barème de la classe 2, alors l’imposition en classe 1 s’impose. Il est important de préciser que si le contribuable non-résident a donné suite à la demande d’assimilation (courrier d’octobre 2017) en demandant une imposition individuelle pure, un taux sur sa fiche de retenue d’impôts au barème classe 1 est indiqué.

Un délai supplémentaire accordé ?

Chaque année et avant le 31 mars, le contribuable frontalier marié aura la possibilité de demander une modification de son mode d’imposition de l’année précédente. Passé ce délai, l’option choisie sera irrévocable uniquement pour l’année écoulée. Il est faux de dire que la date du 31 mars 2019 est un délai supplémentaire et tout à fait exceptionnel ! En effet, les contributions directes n’ont pas été contraintes d’accorder ce délai puisqu’il est initialement prévu par la réforme fiscale de 2017. Ce délai est d’ailleurs prévu pour palier à tout changement de situation (familiale, de revenus, professionnelle, …) qui n’aurait pu être anticipé lors du choix du mode d’imposition.

Revenir sur sa fiche de retenue d’impôts ?

La fiche de retenue d’impôts 2018 ne peut plus être modifiée. Cependant, c’est votre déclaration formulaire 100 f au titre des revenus 2018 qui servira de référence pour le recalcul de votre taux d’imposition. Il sera utile aussi pour le changement de mode d’imposition de 2018. Cela engendrera, de ce fait, la correction de votre carte d’impôt 2019. Cette déclaration va permettre de vérifier vos conditions d’éligibilité à l’imposition collective avec l’obtention d’un taux global déterminé selon le barème de la classe 2, ou l’imposition individuelle pure classe 1.

Comment obtenir une rectification ?

Si le formulaire 163 NRF est une solution, ce n’est pas la seule ! En effet, la déclaration modèle 100f introduite au plus tard pour le 31/03/2019 représente également une solution de rectification de même que le formulaire 166. Consultez-nous avant de faire votre choix !

Que se passera-t-il après le 31 mars 2019 ?

Il est inexact de lire que le contribuable ne pourra plus revenir sur son choix de mode d’imposition 2019 passé le 31 mars 2019. En effet, il sera encore possible d’apporter des modifications au plus tard le 31 mars 2020. Chacun a la possibilité d’obtenir des informations claires, précises et personnalisées.

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