Non, les frontaliers ne vont pas tous payer plus d’impôt

13 sept. 2019 15:58

Mis à jour le 01/02/2017


La réforme fiscale 2017 suscite de nombreuses réactions et entraîne plusieurs incompréhensions, notamment pour les frontaliers. Contrairement à ce qui a pu être écrit récemment dans la presse, les contribuables frontaliers ne seront pas forcément perdants dans cette réforme, la règle des 90 % de revenus pour les Français (50 % pour les Belges) ne s’applique pas pour les revenus du couple et les pacsés pourront toujours bénéficier des avantages de la classe 2. 

Les Assurances Bastian font le point sur certains aspects de la réforme fiscale.

 1/ Règle des 90% (50 % pour les frontaliers belges) 

A partir de l’année d’imposition 2018, le frontalier marié qui perçoit des revenus à l’étranger (exemple : revenus locatifs ou activité salariée supplémentaire à l’étranger) n’aura pas la possibilité de demander une imposition collective en classe 2, si la part de ses revenus étrangers, dépasse 10% de son revenu imposable luxembourgeois.
Dans ce cas, il pourra quand même introduire une déclaration d’impôt individuelle avec la possibilité de déduire les dépenses spéciales. 

Il est vrai que ce cas de figure n’est pas le plus avantageux. Mais il faut savoir que lorsque l’on parle de revenus étrangers de type revenus locatifs, le résultat doit être divisé par deux puisque un couple marié qui met en location un appartement, perçoit conjointement les revenus locatifs. Seule la moitié représente donc un revenu supplémentaire pour le frontalier. 

2/ Imposition du salarié marié dont le conjoint ne travaille pas au Luxembourg 

→ Le frontalier marié dont le conjoint ne travaille pas au Luxembourg sera imposé au même titre qu’un résident luxembourgeois à partir de l’année d’imposition 2018. Il pourra choisir de rester en classe 1 ou d’opter pour la classe 2.
S’il opte pour la classe 2, le taux d’imposition appliqué sur le revenu luxembourgeois sera déterminé en tenant compte de l’ensemble des revenus du ménage. 

Ceci entrainera en effet une légère hausse de l’impôt prélevé à la source du revenu luxembourgeois, mais donnera aussi la possibilité à tout contribuable dans cette situation, d’opter pour une déclaration d’impôt et bénéficier de déductions fiscales. 

→ Attention, la réallocation qui permet de rééquilibrer les ressources n’est possible que lorsque dans le couple, les deux contribuables travaillent au Luxembourg ! 

3/ Salariés mariés dont le conjoint ne perçoit aucun revenu (ni professionnel, ni chômage, pension, etc.) 

Dans cette situation, le frontalier a intérêt à demander une imposition collective et grâce au nouveau barème d’impôt, il payera à la source moins d’impôt qu’auparavant. Là encore, il pourra également introduire une déclaration d’impôt et ainsi voir diminuer une partie de ses impôts payés à la source.

4/ Salarié marié avec les deux personnes du couple qui travaillent au Luxembourg 

Dans cette situation, le couple a intérêt à choisir d’être imposé en classe 2. En remplissant une déclaration fiscale, ils bénéfcieront de déductions fiscales, comme les intérêts d’emprunt immobilier, assurances, mutuelles santé, frais de garde d’enfants, épargne pension, épargne logement, etc. 

 5/ Salarié pacsé avec ou sans enfant 

Aucun changement dans ce cas. Le PACS donne la possibilité d’introduire une déclaration d’impôt commune et ainsi permet au couple pacsé d’être considéré comme étant en classe 2 au moment de la déclaration d’impôt. Celle-ci permet de diminuer la base imposable commune en introduisant les dépenses spéciales prévues par la loi. 

A la source, pas de changement : le contribuable reste rangé en classe 1 pour le célibataire sans enfant et en classe 1a pour le célibataire avec enfant. 

6/ Imposition du salarié célibataire avec ou sans enfant 

Le frontaliers célibataire ne sera pas désavantagé ! Grâce au nouveau calcul de la base imposable, à salaire identique, il payera moins d’impôt à la source. De plus, il pourra toujours introduire une déclaration d’impôt afin d’ajuster son revenu imposable et ainsi récupérer une partie des impôts.

 En cas de revenu complémentaire étranger, il pourra toujours choisir de remplir une déclaration ou non. 

Pour en savoir plus et comprendre la réforme fiscale, mais aussi bénéficier de conseils sur les produits fiscalement déductibles, Assurances Bastian S. à. r. l. est à votre disposition.
Assurances Bastian S. à. r. l. peut aussi vous aider à remplir votre déclaration d’impôt et vous faire une étude gratuite et personnalisée dans leurs locaux, à votre domicile ou sur votre lieu de travail. 

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